Conformément à l’article L.711-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, un signe distinctif est un signe qui n'est ni nécessaire, ni générique, ni usuel pour désigner les produits ou services qu’il recouvre et qui ne désigne pas une caractéristique de ces derniers.
Élément de différenciation permettant de constituer une marque suivant les termes de l`article L. 711-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Pour information, l`article L. 711-2 indique que : « Le caractère distinctif d`un signe de nature à constituer une marque s`apprécie à l`égard des produits ou services désignés. Son...
Marketing Signe servant au consommateur afin qu'il puisse identifier une marque ou un produit.